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Commission Fonds d’Action Sociale, Fonds de Prévention et de Promotion de la Santé


Accueil / Commission Fonds d’Action Sociale, Fonds de Prévention et de Promotion de la Santé

Votre Mutuelle met à votre disposition une Commission Fonds d’Action Sociale, Fonds de Prévention et de Promotion de la Santé destiné à vous aider à régler certaines dépenses médicales.
Vos demandes seront soumises à une Commission émanant du Conseil d’administration qui se prononcera sur l’acceptation ou le refus de l’aide.

 

Domaines d’intervention annuelle – aide classique

Prothèses et appareillage

  • Prothèses dentaires, orthodontie
  • Verres ou lentilles à l’exclusion des montures
  • Prothèses auditives, capillaires ou autres

Implants dentaires

  • (hors nomenclature)

Traitement myopie par laser

Bilans, séances (en lien avec la santé)

  • Lorsque les bilans et les séances sont prescrits par un médecin, depuis moins de six mois, et non remboursés par la Sécurité Sociale la prescription doit préciser la durée du traitement.

Prothèses auditives

  • 1 appareil (600 €/an) – 2 appareils (1 000 €/an)

Aide ménagère

  • Sur prescription médicale datant de moins de six mois et fourniture du devis ou de la facture

 

Aide spécifique handicap

Forfait spécial annuel

  • Cumulable avec l’aide classique
  • Fauteuil roulant, appareillage et aménagement : plafonné à 1 000€, dans la limite des frais engagés
  • Sans délai de carence si l’accident survient pendant la première année du contrat

 
Les décisions de la Commission Fonds d’Action Sociale, Fonds de Prévention et de Promotion de la Santé demeurent à sa seule appréciation (article 19 du Règlement Mutualiste Soli’Santé et So’Santé, article 18 du Règlement Mutualiste So’Santé+).

Plafond annuel accordé par adhérent

Après déduction des remboursements de la Sécurité Sociale ET de la Mutuelle
600€ d’aide par adhérent
660€ d’aide par adhérent pour un couple mutualiste

Plafonds des revenus maximum pour pouvoir bénéficier du Fonds d’Action Sociale

Célibataire (revenu net/mois)Couple 1 adhérent (revenu net/mois)Couple 2 adhérents (revenu net/ mois)Famille Monoparentale (revenu net/ mois)Famille Monoparentale avec garde alternée (revenu net/ mois)
Sans enfant1900 €2400 €3000 €
1 enfant3000 €3600 €2900 €2600 €
2 enfants3600 €4200 €3500 €2900 €
3 enfants4200 €4800 €4100 €3200 €

Plus de 3 enfants: part supplémentaire de 600€ par enfant
(ex: 1 couple (2 adhérents So’Lyon) avec 4 enfants = 4 800€ + 600€ = 5 400€)

Enfant handicapé: Part complémentaire de 600€
(ex : 1 couple (2 adhérents So’Lyon) avec 2 enfants dont 1 enfant handicapé = 4 200 € + 600 € = 4 800 €)

Conditions pour bénéficier du FAS

  • Etre adhérent à So’Lyon Mutuelle depuis au moins 12 mois consécutifs et sous conditions
  • Etre à jour de ses cotisations

 

Envoi du dossier

Envoyez ou déposez votre dossier de demande :

SO’LYON MUTUELLE
SERVICE – F.A.S
18 rue Gabriel Péri CS 30094 – 69623 VILLEURBANNE CEDEX

 

Demande d’aide classique

Demande d’aide spécifique

Information