Fonds d’Action Sociale
Votre Mutuelle met à votre disposition une Commission Fonds d’Action Sociale, Fonds de Prévention et de Promotion de la Santé vous permettant de bénéficier, sous condition de ressources, d’une aide exceptionnelle afin de faire face à un problème de santé.
Vos demandes seront soumises à une Commission émanant du Conseil d’administration qui se prononcera sur l’acceptation ou le refus de l’aide.
La prochaine commission FAS se tiendra le lundi 13 mars 2023 inclus,
(date limite de dépôt de dossier le lundi 27 février 2023 inclus).
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Nos services téléphoniques sont fermés les jours de commission.
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Vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 27 19 02 19 – choix 3
Nous vous remercions de privilégier vos demandes par email à l’adresse fas@solyon-mutuelle.fr
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Pour l’envoi de vos dossiers par courrier, nous vous remercions d’utiliser l’adresse ci-dessous :
So’Lyon Mutuelle Service FAS, 28 rue Narcisse Bertholey 69600 OULLINS
Nos services téléphoniques sont ouverts le mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
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Fonds d’Action Sociale, Fonds de Prévention et de Promotion de la Santé, So’Lyon Mutuelle
Domaines d’intervention annuelle
Aide classique
Prothèses et appareillage
- Prothèses dentaires, orthodontie
- Verres ou lentilles à l’exclusion des montures
- Prothèses capillaires ou autres
Implants dentaires
- (hors nomenclature)
Traitement myopie par laser
Prothèses auditives
Bilans, séances (en lien avec la santé)
- Lorsque les bilans et les séances sont prescrits par un médecin, depuis moins de six mois, et non remboursés par la Sécurité Sociale la prescription doit préciser la durée du traitement.
Aide ménagère
- Sur prescription médicale datant de moins de six mois et fourniture du devis ou de la facture
Aide spécifique handicap
Forfait spécial annuel
Cumulable avec l’aide classique
Fauteuil roulant, appareillage et aménagement : plafonné à 1 000€, dans la limite des frais engagés
Sans délai de carence si l’accident survient pendant la première année du contrat
Plafond des revenus maximum
pour pouvoir bénéficier du FAS
| CÉLIBATAIRE | COUPLE 1 ADHÉRENT | COUPLE 2 ADHÉRENTS | FAMILLES MONOPARENTALE | FAMILLE MONOPARENTALE AVEC GARDE ALTERNEÉ | |
|---|---|---|---|---|---|
| SANS ENFANT | 1 900€ | 2 400€ | 3 000€ | x | x |
| 1 ENFANT | x | 3 000€ | 3 600€ | 2 900€ | 2 600€ |
| 2 ENFANTS | x | 3 600€ | 4 200€ | 3 500€ | 2 900€ |
| 3 ENFANTS | x | 4 200€ | 4 800€ | 4 100€ | 3 200€ |
(ex: 1 couple (2 adhérents So’Lyon) avec 4 enfants = 4 800€ + 600€ = 5 400€)
Enfant handicapé: Part complémentaire de 600€
(ex : 1 couple (2 adhérents So’Lyon) avec 2 enfants dont 1 enfant handicapé = 4 200 € + 600 € = 4 800 €)
Les décisions de la commission du Fonds d’Action Sociale demeurent à sa seule appréciation (article 20 du Règlement Mutualiste Soli’Santé, article 23 du Règlement Mutualiste So’Santé, et article 22 du Règlement Mutualiste So’Santé+).
Conditions pour bénéficier du FAS
- Etre adhérent à So’Lyon Mutuelle depuis au moins 12 mois consécutifs et sous conditions
- Etre à jour de ses cotisations
Pièces justificatives à joindre impérativement
- Copie de l’avis d’imposition de l’année en cours
- Justificatif des autres ressources (non incluses dans l’avis d’imposition)
- Attestation CAF (le cas échéant)
- Justificatifs des dépenses de santé (factures acquittées, devis de moins de 6 mois ou décomptes)
- Pour les aides à domicile ou ménagère, fournir obligatoirement le devis de l’Association indiquant le nombre d’heures, la durée d’intervention ainsi que la prescription médicale (datant de moins de 6 mois)
Pour les dossiers d’aide spécifique
- La décision accord ou refus de la MDPH et/ou de la Maison du Rhône et/ou CNRACL
- La prescription médicale datant de moins de 6 mois
Envoi du dossier
Envoyez ou déposez votre dossier de demande :
Soit par email : fas@solyon-mutuelle.fr
Soit par courrier :
SO’LYON MUTUELLE
SERVICE – F.A.S
28 rue Narcisse Bertholey
69600 OULLINS
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