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Qu’est-ce que la Loi Madelin ?

La loi Madelin n° 94-126 en date du 11 février 1994, a été créée pour pallier la précarité sociale des TNS en proposant des avantages fiscaux sur les dépenses liées à la prévoyance de retraite ou la complémentaire santé. Le dispositif a pour but de compléter les carences de remboursement de l’assurance maladie des indépendants.

Pour être éligible à ce dispositif il faut toutefois que les TNS soient à jour des cotisations obligatoires pour l’assurance maladie et l’assurance vieillesse.

Quatre types de contrats d’assurance sont retenus dans le cadre fiscal de la loi Madelin :

  • Le contrat santé Madelin
  • Les contrats de Prévoyance Madelin
  • Le contrat Retraite Madelin
  • Le contrat de Perte d’Emploi Madelin

À NOTER : Seuls les contrats santé « responsables » pourront permettre aux Indépendants de bénéficier des déductions fiscales Madelin.